Conditions Générales de Vente
Article 1 - Définitions
Dans ces conditions générales, on entend par :
Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat à durée prolongée : contrat à distance relatif à une série de produits et/ou services, dont l'obligation de livraison ou d'achat est échelonnée dans le temps ;
Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement pendant une durée adaptée aux fins auxquelles elles sont destinées, et qui permet une reproduction identique des informations stockées ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Professionnel / Vendeur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : tout contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d'un système de vente ou de prestation de services à distance organisé sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur ;
Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient présents simultanément au même endroit ;
Conditions générales : les présentes conditions générales de vente du professionnel.
Article 2 - Identité du vendeur
Nom de l’entreprise: Ladela
Nom commercial: JBEcom
Numéro d’immatriculation à la chambre de commerce: 97032735
Numéro de TVA intracommunautaire: [À compléter]
Adresse du siège social: Mookpad 2, 1324 DT Almere, Pays-Bas
Adresse e-mail du service client: support@ladela-paris.com
Article 3 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les offres émises par le vendeur et à tous les contrats conclus à distance entre le vendeur et le consommateur. Avant la conclusion d’un contrat à distance, le texte de ces conditions sera mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera précisé avant la conclusion du contrat que les conditions peuvent être consultées chez le vendeur ou envoyées gratuitement sur simple demande du consommateur.
En cas de contrat conclu par voie électronique, une copie de ces conditions sera fournie de manière à ce que le consommateur puisse les stocker facilement sur un support durable. En cas d’impossibilité, le vendeur indiquera où consulter les CGV électroniquement.
Article 4 - L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné. Toutes les offres sont sans engagement. Le vendeur se réserve le droit de modifier et d’adapter les offres.
Chaque offre contiendra une description complète et précise du produit ou service proposé. Les images utilisées sont des représentations fidèles. Les erreurs manifestes ne lient pas le vendeur.
Article 5 - Le contrat
Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions afférentes. En cas de commande en ligne, la réception de l’acceptation est immédiatement confirmée. Tant que cela n’a pas été confirmé, le consommateur peut résilier.
Le vendeur met en place des mesures techniques de sécurité pour protéger la transmission des données. Les paiements électroniques sont également protégés.
Article 6 - Droit de rétractation
Le consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours après réception des produits, sans avoir à motiver sa décision. Pendant ce délai, il manipulera le produit et l'emballage avec soin. Pour exercer ce droit, il doit informer le vendeur par écrit, puis retourner le produit dans les 14 jours.
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Les frais de retour sont à la charge du consommateur. Le montant payé sera remboursé dans les 14 jours suivant la notification, sous réserve de réception ou preuve d'envoi.
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Certains produits ne peuvent pas faire l’objet du droit de rétractation : produits personnalisés, hygiéniques descellés, denrées périssables, médias ouverts, services pleinement exécutés avec accord du client avant la fin du délai, etc. Ces cas seront clairement mentionnés.
Article 9 - Prix
Les prix indiqués sont en euros, TTC sauf indication contraire. En cas d’erreur manifeste (typographique), le vendeur n’est pas tenu de livrer au prix erroné.
Article 10 - Conformité et garantie
Les produits doivent correspondre à la description, être adaptés à un usage normal, et respecter la législation en vigueur. Tout défaut doit être signalé dans les 14 jours. La garantie est équivalente à celle du fabricant.
Article 11 - Livraison et exécution
Le vendeur traite les commandes avec le plus grand soin. Livraison à l’adresse fournie. Délai maximum : 30 jours. En cas de retard, le consommateur peut résilier. Le risque est transféré au consommateur dès réception.
Article 12 - Abonnements et renouvellements
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée avec un préavis d’un mois. Un contrat à durée déterminée ne peut être prolongé tacitement sauf exceptions spécifiques (ex. journaux, revues, etc.).
Article 13 - Paiement
Sauf accord contraire, les paiements doivent être effectués dans les 7 jours. En cas de non-paiement, des frais raisonnables peuvent être appliqués.
Article 14 - Réclamations
Les plaintes doivent être soumises dans les 7 jours après constatation. Elles seront traitées sous 14 jours. Si cela prend plus de temps, un accusé de réception sera envoyé. Si la plainte n’est pas résolue, un litige peut être engagé.
Article 15 - Litiges
Le droit applicable est le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français sont compétents.
Article 16 - CESOP
Conformément à la directive européenne sur les paiements, certaines informations peuvent être transmises par les prestataires de paiement au système CESOP pour lutter contre la fraude à la TVA.